Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers.
Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'Economie.
Le décret n° 2019-224 du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 24 mars 2019, précise la procédure d'homologation de ces systèmes et la procédure de déclaration de toute modification qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées.
Ce texte entre en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 330-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 330-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0071, 24 mars - www.legifrance.gouv.fr
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