De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.

M. et Mme X., qui ont créé une société civile immobilière (SCI) en vue d’acquérir des terrains et d’y construire des villas, ont, pour constituer le capital social, souscrit un prêt auprès d'une banque. La SCI a confié la construction des deux villas à la société C. Elle a ensuite résilié les marchés de construction. Puis, soutenant que les conditions suspensives du contrat n’avaient pas été réalisées et que les villas étaient affectées (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne