Retour sur le devoir de conseil du banquier en matière d'assurance de groupe

Une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt immobilier. M. X., mis en arrêt de travail, a demandé la mise en oeuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Un refus lui ayant été opposé, au motif que seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive étaient couverts, M. X. a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 16 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a débouté M. X. de ses demandes. Les juges du fond ont énoncé que le jour de l'offre du prêt, il a signé une déclaration de refus d'adhésion à une assurance "perte d'emploi". Par ailleurs, la cour d'appel a considéré que la banque lui avait remis, avant la signature du contrat de prêt, les deux notices d'information concernant les deux contrats d'assurance groupe qu'elle avait contractés. Etant médecin et ayant déjà effectué des opérations immobilières comportant un prêt et l'adhésion à une assurance de groupe, M. X. pouvait choisir en connaissance de cause entre deux assureurs en considération des risques couverts et du montant, différent, des primes à payer, sans que la banque ait à l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur au-delà de l'information complète que les notices remises comportaient. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil en statuant comme elle l'a fait.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 septembre 2009 (pourvoi n° 08-13.952) - cassation de cour d'appel de Paris, 16 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 1147 - cliquer ici

Sources

JCP général, 2009, n° 49, 30 novembre, la semaine du (...)