Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques

A l'occasion d'un marché de travaux passé avec la société P., la société B. a émis et accepté au bénéfice de cette dernière deux lettres de change à échéance du 10 mai 2006, qui ont été escomptées par la société P. auprès d'une banque puis retournées impayées à la société P. qui a contrepassé leur montant au débit du compte de sa cliente. Deux protêts dressés à la demande de la société P. ont été signifiés le 28 décembre 2006 à la société B. qui, se prévalant de leur irrégularité, a demandé leur annulation et la réparation de son préjudice au juge de l'exécution. La cour d'appel de Lyon rejette la demande de la société B. le 13 novembre 2008 au motif que s'il est patent que les protêts litigieux ont été établis à la demande conjointe et surabondante de deux requérants au lieu de la mention du seul porteur de la lettre de change, la société B., qui avait accepté les effets au profit de la société P., avait connaissance par la procédure antérieure de la qualité de tireur redevenu porteur de cette dernière de sorte qu'elle n'avait pu se méprendre lorsqu'elle avait exprimé son refus de paiement en sa qualité de débiteur cambiaire. Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de cassation retient que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des éléments extrinsèques pour apprécier la régularité des deux protêts, ce qu'elle avait pourtant fait en tenant compte des relations antérieures à ceux-ci. Elle censure les juges du fond estimant qu'il y avait eu violations des articles 511-53 et 511-54 du code de commerce. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010 (pourvoi n° 09-10.723) - cassation de cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article 511-53 -http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F1DD2AA6A9028FB1522AB4B2C0C4C5EF.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006233324&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100402

- Code de commerce, article 511-54 -http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F1DD2AA6A9028FB1522AB4B2C0C4C5EF.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006233326&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100402

 

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 13-14, 1er avril, panorama, § 1315, p. 11 - www.lexisnexis.fr