Crédit : sanction du défaut de bordereau de rétractation

Une banque a fait assigner M. X. en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel. Celui-ci a notamment contesté devoir les intérêts réclamés au titre du solde débiteur du compte et réclamé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel. La cour d'appel de Pau a rejeté sa demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, au motif qu'elle ne justifiait pas lui avoir remis une offre comportant un formulaire détachable de rétractation. Les juges ont retenu que cette sanction ne s'appliquait qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation relatifs à l'offre préalable. Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles L. 311-8, L. 311-13 et R. 311-7  du code de la consommation, rappelant que "le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010 (pourvoi n° 08-20.403) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 14 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Pau, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 311-8 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 311-13 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article R. 311-7 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 94-98, 4-8 avril, p. 12 à 16, note de Ghislain Poissonnier - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-20403 - Droit bancaire - Droit de la consommation - Crédit à la consommation - Bordereau de rétractation - Formulaire de rétractation - Offre préalable de crédit (...)