Brève : entrée en vigueur immédiate du taux de la contribution pour frais de contrôle et du montant de la contribution forfaitaire

Ont été publiés au Journal officiel du 15 avril 2010, deux arrêtés du 9 avril 2010, l'un fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et l'autre, fixant le montant de la contribution forfaitaire. Un décret du 14 avril 2010, publié au même Journal officiel, indique que l'entrée en vigueur de ces deux  arrêtés est immédiate à compter de leur publication.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés - Cliquer ici

- Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0088, 15 avril, p. 7033 et p. 7039 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Autorité de contrôle prudentiel - Moyens de fonctionnement - Contribution pour frais de contrôle - Taux - Contribution forfaitaire - Montant (...)