Exécution fautive des contrats de prêt au détriment de la société

M. X., gérant des sociétés H., L. et A., s'est rendu caution de découverts en compte ainsi que de trois prêts consentis à ces sociétés. Par actes authentiques, il a fourni une garantie hypothécaire à la banque. Les trois sociétés ayant été placées en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Le tribunal a prononcé la nullité des garanties hypothécaires et a condamné M. X. à payer à la banque une somme au titre des autres engagements de caution. Le 3 septembre 2002, la cour d'appel a confirmé cette décision et rejeté la demande de dommages intérêts formée par la caution. Considérant que la banque avait détourné les prêts consentis aux sociétés de leur objet, la caution a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 27 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la caution, retenant que, par dispositions irrévocables, l'arrêt du 3 septembre 2002 a confirmé le jugement au motif qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice indemnisable, que la caution reprenait une démonstration à l'appui de l'existence d'un dol déjà jugé afin de solliciter des dommages intérêts pour obtenir réparation qui a déjà été refusée au titre d'un préjudice matériel et moral. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 3 septembre 2002 a statué sur une demande en paiement de dommages intérêts pour préjudice moral formée par la caution, de sorte que l'autorité de la chose jugée de cette décision ne pouvait faire obstacle à l'examen de la demande nouvelle présentée en qualité d'associé et de fondateur des sociétés et portant sur un objet différent relatif à l'indemnisation du préjudice matériel et moral.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2009 (pourvoi n° 08-17.768) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 2, mars-avril, commentaires, § 44, p. 51-52, note de Francis-J. Crédot et Thierry Samin - www.lexisnexis.fr

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08-17768 - Droit bancaire - Prêt bancaire - Contrat de prêt - (...)