Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 21 avril, et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France.
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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2010 - "Accords internationaux et autres textes" - Cliquer ici

- "Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance" - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 2010/04/21 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit bancaire - Droit de l'assurance - Autorité de contrôle prudentiel - ACP - Ratification d'ordonnance (...)