Où un client ne peut reprocher à sa banque de lui avoir accordé un crédit

La société R. a émis sur son compte ouvert dans les livres de la banque C. un chèque d'un montant de 877,23 euros au bénéfice de la société M. Ce chèque, présenté au paiement pour un montant de 16.077,23 euros à l'ordre de Mme X., a été payé par la banque. La société R. a assigné la banque en restitution de cette somme avec intérêts à compter de la date de débit du chèque litigieux. Le 27 janvier 2009, la cour d'appel d'Angers a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement des dépens, ainsi que de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. Après avoir constaté que l'encaissement du chèque falsifié avait rendu le solde du compte bancaire de la société débiteur au-delà de l'autorisation de découvert, les juges ont relevé que le montant de ce découvert n'était pas connu. Dès lors que la société n'avait pas prétendu que le découvert aurait dû, par son importance, alerter la banque, les juges ont retenu que cette dernière n'avait pas commis de faute, en ne se mettant pas en relation avec la société avant de débiter son compte. Le 30 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, en passant au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010 (pourvoi n° 09-65949) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2009 - Cliquer ici

Sources

Option Finance, 2010, n° 1078, 25 mai, entreprise et expertise, p. 28, note de Arnaud Reygrobellet - Cliquer ici

Mots-clés

09-65949 - Droit bancaire - Découvert bancaire - Autorisation de découvert - Solde débiteur - Faute - Chèque falsifié - Crédit - Facilité de caisse (...)