Point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque a notifié à la société S. sa décision de mettre fin à ses concours financiers. La banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte résultant du découvert qu'elle lui a consenti, la société S. a contesté les intérêts prélevés par la banque. A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société S., la banque a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 27 octobre 2008, a dit prescrite la demande de la société S. en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et a rejeté sa demande reconventionnelle en restitution des intérêts résultant de l'application de dates de valeurs dépourvues de cause. Elle retient que la société ayant eu connaissance du non-respect (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :