Une banque a consenti un prêt de 4.000.000 francs à la société R. dont le gérant, M. X., s'est rendu caution à concurrence de la moitié de l'encours du crédit. A la suite du redressement, puis de la liquidation judiciaires de la société R., la banque a déclaré sa créance et assigné M. X. en exécution de son engagement.
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. à payer à la banque une somme limitée, retenant que M. X. ne s'étant engagé à cautionner que la moitié de l'encours du crédit octroyé, c'est sur la moitié de la somme due, qu'il y a lieu d'imputer la somme réglée par le débiteur principal.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que la banque faisait valoir dans ses écritures que les paiements effectués par le débiteur principal devaient s'imputer sur la totalité de la dette", la cour d'appel, qui a imputé ces versements sur la seule partie cautionnée de la dette, a violé l' article 1256 du code civil par refus d'application et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier par fausse application.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.710) - Cassation partielle de cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1256 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 313-22 - Cliquer ici
