Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 euros sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès de TRACFIN.
Le décret n° 2015-324 du 23 mars 2015, publié au Journal officiel du 25 mars 2015, prévoit l'obligation de transmission à TRACFIN d'éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10.000 euros.
Cette obligation s'applique aux personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui sont les seules habilitées à tenir des comptes de dépôt ou de paiement.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0071, 25 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Huit mesures pour lutter contre le financement du terrorisme - Legalnews, 24 mars 2015
