Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
Le règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission du 16 décembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 mars 2016, définit les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
Le Fonds de résolution unique fournit les ressources nécessaires pour garantir la continuité des opérations d'une banque en difficulté qui a été restructurée.
Les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement du Fonds doivent définir les éléments essentiels et fondamentaux de la stratégie d'investissement qui doit être adoptée par le Conseil de résolution unique (CRU).
La stratégie d'investissement du CRU doit tenir compte :
- des actifs éligibles à l'investissement ;
- de la composition du portefeuille ;
- de la diversification sectorielle ;
- de la diversification géographique ;
- de la diversification en termes d'émetteur et d'émission ;
- des produits dérivés ;
- de la devise ;
- de la gestion des risques.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Références
- Règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission du 16 décembre 2015 définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 79, 30 mars - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
