Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance unique (MSU), tant la Banque centrale européenne (BCE) que les autorités compétentes nationales (ACN) peuvent se voir adresser par des autorités nationales chargées des enquêtes pénales des demandes de divulgation d'informations confidentielles créées ou reçues dans le cadre de l'exercice de leurs missions et responsabilités prudentielles.
La décision 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juillet 2016, apporte des précisions quant à la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Elle définit ce qu'est une information confidentielle, une autorité nationale responsable des enquêtes pénales ainsi qu'une autorité compétente nationale (ACN).
Elle indique les conditions de divulgation pour :
- les demandes adressées à la BCE par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales ;
- les demandes adressées aux ACN ou aux banques centrales nationales (BCN) par des autorités nationales responsables des enquêtes pénales.
Cette décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Décision (UE) 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales (BCE/2016/19) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 192, 16 juillet - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
