La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur, ce qui rendait son solde exigible de la caution.
Une personne morale s'est portée caution de tous les engagements d'une société envers une banque à hauteur d'un montant de 150.000 €.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a déclaré une créance de 48.333,54 € au titre du solde débiteur du compte et a assigné la caution en paiement.
La cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de la banque au titre du compte courant.
Après avoir énoncé que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, les juges du fond en ont déduit que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'était pas tenue.
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-12.695), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La chambre commerciale rappelle avoir jugé le 13 décembre 2016 (pourvoi n° 14-16.037) que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution.
Or, cet arrêt, dont la solution n'a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine.
En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les articles l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce lui sont applicables.
Dès lors, cette jurisprudence doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
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Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation - Legalnews, 10 janvier 2017
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