L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
Une société a ouvert deux comptes courants dans les livres d'une banque. Cette dernière a consenti à la société un prêt d'un montant de 100.000 € ainsi qu'une autorisation de découvert d'un montant de 20.000 €, garantis par les cautionnements de plusieurs personnes physiques.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure chacune des cautions de régler les sommes dues au titre de leurs engagements, puis les a assignées en paiement.
La cour d'appel de Metz a condamné l'une des cautions à payer à la banque la somme de 8.081,30 € au titre des restitutions consécutives à l'annulation tant de la convention d'ouverture de comptes courants que de la convention d'autorisation de découvert.
Les juges du fond ont retenu que la nullité entraînait la restitution des fonds alloués à la société en exécution de l'autorisation de découvert afin de remettre les parties à cette convention dans l'état dans lequel elles se trouvaient au jour de sa signature, que la caution était tenue de restituer à la banque les sommes allouées par celle-ci au titre du découvert autorisé, les frais et intérêts imputés en sus devant être déduits.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.534).
La chambre commerciale précise qu'il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
Les juges du fond auraient dû en l'espèce déduire tous les frais et intérêts bancaires depuis la convention d'ouverture de comptes courants.
