Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre cambiaire. En conséquence, l'aval donné sur ce titre doit être jugé irrégulier.
Une société a remis à la banque un billet à ordre sur lequel le gérant a porté son aval.
A la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement du montant du billet à ordre.
La cour d'appel de Rouen a fait droit à cette demande.
Après avoir relevé que le billet à ordre comportait une date raturée et une date rajoutée d'une écriture différente de celle ayant apposé les autres mentions, les juges du fond ont retenu que la seconde date avait manifestement annulé et remplacé la précédente, qui correspondait à un jour non ouvré, sans rendre incertaine la date du billet à ordre et sans vicier celui-ci, puisqu'elle n'affectait d'aucune ambiguïté la date de création du titre correspondant à celle de remise des fonds.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 512-1, 6°, et L. 512-2 du code de commerce.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-12.736), elle indique qu'un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier.
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