La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière.
Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la société C.
A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement.
La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes en paiement de la caution.
Elle a retenu qu'au moment où celle-ci a effectué ses paiements au titre du capital restant dû, sans être poursuivie et sans avoir averti préalablement les emprunteurs, ceux-ci auraient pu se prévaloir de l'irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence d'exigibilité des sommes concernées, de sorte que la caution a commis une faute de nature à la priver de son droit à recours.
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-14.653), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 2308, alinéa 2, du code civil en statuant comme elle l'a fait, alors que le débiteur ne peut pas opposer à la caution qui exerce son recours personnel l'irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.
