Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts.

Une banque a consenti, le 14 août 2000, un prêt immobilier garanti par un cautionnement. Elle a, de même, consenti trois prêts à une société civile immobilière (SCI), garantis par la même caution.A la suite d’échéances impayées, la créancière a prononcé la déchéance du terme des actes, avant d’être désintéressée par la caution.Cette dernière a assigné les emprunteurs et cofidéjusseurs en paiement. La cour d’appel de Paris a ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt contracté le 14 août 2000. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux