Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !

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L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation des paiements est nulle. En conséquence, le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu de cette hypothèque est également nul.

Pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, une société d'avocats a obtenu de sa cliente, la société S., aux termes d'un protocole d'accord du 25 juin 2008, une hypothèque prise sur un bien immobilier lui appartenant qu'elle avait mis en vente. L'immeuble grevé a été vendu. Le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription. La société S. a été mise en liquidation (...)

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