Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution

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L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du créancier contre le débiteur, c'est-à-dire trois ans.

Une société a donné à bail un local à usage d’habitation, par acte sous seing privé du 4 septembre 2014.Une association s’est portée caution solidaire des engagements des locataires.Après avoir réglé les loyers et les charges impayés, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d’instance une ordonnance en injonction de payer, à l’encontre de laquelle un des locataires a formé opposition. La cour d’appel de Nîmes a débouté le requérant. Elle a considéré que le délai applicable au recours subrogatoire intenté par la caution, contre le locataire, était celui de (...)

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