Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement

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La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été payée après.

Un groupe de promotion immobilière était composé de plusieurs sociétés civiles de construction vente (SSCV) et était dirigé par deux directeurs. Chacune des sociétés était destinée à réaliser ou faire réaliser un ensemble immobilier.Pour chaque résidence à construire, un groupement avait fourni une garantie d’achèvement, contre-garantie par les cautionnements des dirigeants.Les SSCV ont été mises en liquidation judiciaire, tandis que les constructions d’immeubles n’étaient pas achevées. La garantie a payé les sommes nécessaires pour l’achèvement des constructions, puis a assigné les contre-garanties en exécution de leur (...)

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