Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération

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N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses qualités étaient déterminantes de son engagement et que s'il venait à perdre une de celles-ci, la garantie ne produirait aucun effet. 

Le Président associé d’une société par action simplifiée (SAS) a accepté de se porter caution solidaire, avec un coassocié, d’un prêt accordé à la société. Une assurance contre les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité a aussi été souscrite. Le Président associé a décidé de mettre fin à son mandat et de céder ses actions à son coassocié. A la suite de l’inexécution, par la SAS, de ses obligations de remboursement, celle-ci est devenue défaillante, ce qui a amené la banque créancière à (...)

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