Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.
M. W. et M. S. se sont rendu cautions solidaires, envers une banque, d'un prêt consenti à une société.
Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui se sont prévalues de la disproportion de leur engagement.
Dans un arrêt du 18 mai 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné les cautions à payer à la banque, chacune, une certaine somme.
Elle a relevé que les fiches de renseignement produites par la banque faisaient apparaître, pour chaque caution, un patrimoine largement supérieur à leur engagement individuel.
Les cautions n'ont pas produit leurs déclarations de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, et n'ont pas contredit les mentions des fiches de renseignement.
Les juges du fond en ont déduit que la preuve de la disproportion manifeste de leurs engagements n'était pas rapportée par les cautions.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi le 17 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019 (pourvoi n° 17-21.553 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344), M. W. et M. S. c/ société BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2019, n° 8-9/19, août-septembre, décisions, § 589, p. 719-720, “Cautionnement - 1° cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel - impossibilité pour le créancier de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné …” - www.efl.fr
