Le CNB a demandé le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 relatif aux schémas d'optimisation fiscale.
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni le 14 décembre 2013, a solennellement demandé le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 relatif aux schémas d'optimisation fiscale.
Cette disposition prévoit sous peine de sanction, les particuliers et les entreprises ainsi que leurs conseils à déclarer à l'administration toute opération fiscale préalablement à sa mise en application.
Pour le CNB, "cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi".
Il s'élève "contre une dérive qui voudrait que l'on informe l'administration de la mise en oeuvre d'un droit reconnu par la loi et non contestable" et "s'oppose fermement à une disposition qui, par ailleurs, impose aux avocats de violer le secret professionnel auquel ils sont tenus".
Aussi, l'institution représentative des avocats demande solennellement au législateur de retirer l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 et en appelle au Président de la République, garant du respect de la Constitution et des libertés fondamentales.
