Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), devenu Urssaf Caisse nationale.
Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 et, pour les professions libérales mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.
