Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est délivrée pour une durée d'une année renouvelable.

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, supprime la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises.