Publication au JORF d'un décret portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Un décret du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
