Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 29 mai 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 107 du 25 mai 2012 faisant suite à l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA ― régime de prévoyance CREPA - OCIRP), à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
