Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2013, un décret du 15 avril 2013 supprime la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi.
Il supprime par ailleurs l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le texte concerne les avocats, députés, sénateurs, membres du gouvernement et collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.
