La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
Une société d'avocat F. consultée par la société M. sur la procédure de licenciement dans le cadre d'une fusion-absorption, lui a conseillé la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise de la société absorbée. Cette procédure de licenciement ayant été annulée, la société M. a alors engagé une action en responsabilité contre son avocat.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 2011, a jugé que le conseil de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise de la société absorbée était pertinent, bien que cette solution soit incertaine, dans le silence des dispositions du code du travail.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 février 2013, elle retient que la cour d'appel devait s'assurer que le client avait été informé de l'aléa ainsi constaté.
