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Indemnisation d'une faible perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat

La perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat doit être indemnisée, quand bien même cette perte de chance ne serait que faible.

Des époux cherchent à engager la responsabilité de leur avocat du fait du défaut de présentation de celui-ci à l'audience prévue et de l'appel manqué résultant de son inaction.

Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel de Paris limite l'indemnisation qui leur est accordée à ce titre au montant des frais de procédure engagés en pure perte, au motif que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement était faible, notamment du fait du principe de l'autorité de la chose jugée.

Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a limité l'indemnisation à ce montant, considérant qu'il n'était démontré que l'appel manqué n'aurait pas débouché sur un succès si il avait eu lieu, et que dès lors qu'elle était certaine, même la faible perte de chance devait être indemnisée.

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