Publication d'un arrêté au JORF.
Est paru au Journal officiel du 5 mai 2012 un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
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