L'installation, à la demande d'un avocat collaborateur, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérise pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.
Un cabinet d’avocats a mis fin au contrat de collaboration libérale la liant à un avocat, sans respect du délai de prévenance. Il lui reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté au réseau du cabinet, un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu'une protection contre les virus. Ce dernier a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de son barreau pour obtenir le paiement de la rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et d'une indemnité pour repos non pris.
Le 2 mars 2015, la cour d'appel de Montpellier a estimé que la rupture du contrat de collaboration ne reposait pas sur une faute grave et l’a condamné au paiement de diverses sommes.
Elle a rappelé que l’avocat avait l'usage d'un ordinateur mis à sa disposition par le cabinet, tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle. Elle a ensuite relevé que l'utilisation normale de l'ordinateur incluait la faculté d'installer les logiciels litigieux. Le prestataire habituel et reconnu des avocats et des instances ordinales, présentait toutes les garanties de sérieux exigibles selon la cour d'appel. Elle ajoute que l’avocat avait fait signer un engagement de confidentialité au technicien informatique et avait assuré, par sa présence continue durant l'intervention de celui-ci, le respect du secret professionnel et de la confidentialité. Aucun détournement de dossiers n'était d'ailleurs allégué. Enfin, elle précise que tout accès à distance par la société le prestataire au serveur du cabinet était impossible, car seul l’avocat détenait le code d'accès.
Le 6 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur.
Elle a estimé que l'installation, à la demande de la collaboratrice, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérisait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.
