L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.
Une cession des droits indivis d’un indivisaire en liquidation judiciaire a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire lors de la vente de parcelles agricoles dont il était un des propriétaires indivis. Par la suite, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (Safer) a exercé son droit de préemption avec réduction du prix après que son notaire lui ait informé de la cession mais la demande de son mandataire liquidateur pour être autorisé à intervenir pour régulariser la cession à ce prix réduit est refusée.
Dans un arrêt du 30 mai 2017, la cour d’appel de Rennes précise que dès lors que le juge saisi s’est prononcé sur le juste prix en tenant compte de dispositions d’ordre public visant au désintéressement des créanciers, l’exercice de préemption ne peut pas résulter dans la modification des conditions de la vente amiable autorisée par le juge-commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire. Selon la cour, l’ordonnance du 9 juin 2015 ayant établi les conditions de la cession devenue parfaite, avait acquis force de chose jugée et s’imposait à la Safer sans que la déclaration imprécise du notaire ait un quelconque effet.
Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Safer et valide la décision de la cour d’appel de Rennes. Elle estime que la cour d’appel a exactement décidé de refuser la demande d’autorisation de régularisation de la cession à un prix réduit.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 17-22.716 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300693), Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 30 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 17/19, 1er septembre, § 6, p. 7-8, “Vente sur autorisation du juge-commissaire : la safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé” - www.efl.fr
