Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.
M. O. a consenti un prêt à M. Y., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 13 février 2014.
M. O. l'ayant assigné le 29 février 2016 aux fins d'obtenir le remboursement de sa créance, M. Y. l'a informé, quinze jours avant l'audience, de l'existence de la procédure collective.
M. O. a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle.
Dans un arrêt du 27 juin 2017, la cour d'appel de Paris a retenu qu'il a eu un comportement frauduleux de la part de M. Y. à l'égard de son créancier M. O. au sens de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce et a autorisé en conséquence la reprise des poursuites de ce dernier.
Les juges du fond ont relevé les points suivants :
- M. Y. se savait débiteur à l'égard de M. O. compte tenu d'une reconnaissance de dette qu'il avait souscrite le 1er juillet 2011 ;
- il avait reçu une première demande de remboursement dès le mois de décembre 2014 ;
- il avait fait la promesse de rembourser au plus tard en avril 2015 sans procéder au remboursement prévu, bien que s'étant vu rappeler à plusieurs reprises son obligation ;
- c'est seulement à la suite de son assignation qu'il avait informé M. O. de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet depuis le 13 février 2014.
Ils en ont déduit que M. Y. avait dissimulé de façon déloyale sa véritable situation tant à M. O. qu'au liquidateur puisqu'il n'avait pas fait apparaître ce créancier sur la liste des créanciers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 26 juin 2019.
Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en l'état de ces constatations souveraines, dont elle a déduit que M. Y. avait commis une fraude à l'égard de M. O.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-31.236 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00610) - rejet (...)
