Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement.
La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation centralisée.
Les contrats conclus en exécution de cette convention prévoyaient la perception de rémunérations de 4 % par la société G. sur les factures acquittées et le versement de commissions de 2 % par la société G à la société T.
Aussi, elle prévoyait un partage égal des risques entre les deux sociétés en cas d'impayés des adhérents.
Saisi du litige opposant les sociétés G. et T. sur la prise en charge des impayés des adhérents et la compensation à opérer entre ces impayés et les commissions dues à la société T., le tribunal a retenu que la créance de la société G. sur la société T, au titre de la prise en charge des impayés des adhérents, s'élevait à 100.000 €, tandis que le montant des commissions dues par la société G. à la société T. était de 128.669,73 € et, opérant compensation entre les deux créances, a condamné la société G. à payer à la société T. la somme de 28.669,73 €.
La société G. a fait appel de ce jugement.
Au cours de l'instance d'appel, la société T. a été mise en liquidation judiciaire.
Son liquidateur est intervenu volontairement devant la cour d'appel.
Le 20 septembre 2017, la cour d'appel de Paris infirme le jugement sur la créance reconnue en faveur de la société G. et déclare irrecevable la demande de cette société au titre des impayés devant être supportés par la société T.
En effet, la société G. n'avait déclaré aucune créance au passif de la société T.
De plus, le délai de déclaration avait expiré.
Les juges du fond en déduisent que la créance éventuelle de la société G. est inopposable et écartent la compensation qui avait été reconnue.
Le 15 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1289 du code civil.
Selon la Haute juridiction judiciaire, "le jugement […] ayant ordonné la compensation était revêtu de l'exécution provisoire, et que même frappé d'appel, il avait donc acquis force exécutoire, ce dont il résultait que, la compensation ainsi ordonnée valant paiement, elle avait emporté, à la (...)
