Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
Un avis, publié au Journal officiel du 12 juillet 2019, précise qu'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires, est envisagée.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
© LegalNews 2019Références
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2231-5 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2231-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0160, 12 juillet - www.legifrance.gouv.fr
