Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.
A la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement, représentant des rappels de TVA, ont été émis à l'encontre d'un contribuable. Celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 5 mars 2008, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) a déclaré une créance à titre privilégié de 152.228,59 €.
Pour limiter à 92.476,11 € le montant de l'admission de la créance du comptable du SIE, la cour d'appel de Chambéry a retenu que la signification de l'avis de mise en recouvrement effectuée le 2 juillet 2008 ne pouvait produire aucun effet puisqu'elle est postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Le 12 juin 2019, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire rappelle en effet que pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019 (pourvoi n° 17-25.753 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00494), comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie c/ M. E. - cassation partielle de cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-6 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 620 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2019, n° 23, 27 juin, actualités, droit des affaires, p. 1280, “Créance fiscale (admission) : délai d'émission des titres exécutoires” - www.dalloz.fr
