L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.
M. H., devenu associé d'une Selarl d'administrateurs judiciaires, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire d'une SCI. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire.
Lui reprochant des fautes dans l'administration provisoire de la SCI, M. E., associé de cette dernière, a assigné la Selarl en paiement de dommages-intérêts, en réclamant une somme en réparation du préjudice de la SCI et en réparation du préjudice prétendument personnel résultant pour lui de la perte de son boni de liquidation l'ayant empêché de rembourser ses dettes.
Dans un arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Bourges a jugé que M. E. ne pouvait agir en responsabilité contre la Selarl.
Les juges du fond ont retenu que, lorsque la décision confiant une mission d'administrateur provisoire à un administrateur judiciaire ne nomme pas, comme en l'espèce, la société dont cet administrateur est membre, celui-ci est désigné à titre individuel, et qu'en conséquence c'est contre lui que l'action en responsabilité doit être exclusivement dirigée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 avril 2019.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles R. 814-84, R. 814-85, alinéa 1er, et R. 814-86 du code de commerce en statuant ainsi.
En effet, elle rappelle que l'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle, nonobstant l'absence de mention de cette société dans la décision le désignant comme administrateur provisoire ou dans une décision ultérieure.
En conséquence, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2019 (pourvoi n° 17-14.584 - (...)
