Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019, publié au Journal officiel du 5 juin 2019, modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés.
Il substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents.
Le décret substitue aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique.
Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2019.
Un arrêté du 4 juin 2019, fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, est publié au même Journal officiel.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - Cliquer ici
- Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0129, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
