Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
La société A. a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2009. M. L. a été désigné liquidateur. Une ordonnance a enjoint à la société G., avec laquelle la société A. avait contracté, de payer à M. L. un solde de factures impayé relatif à des marchandises délivrées courant 2007. La société G. a formé opposition à cette ordonnance en invoquant des désordres affectant les marchandises livrées et a demandé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d'appel de Dijon a retenu que ces créances réciproques étaient incontestablement connexes comme résultant du même contrat. Ainsi, il y avait lieu d’ordonner leur compensation.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt.
Au visa de l’article L. 622-7 I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, la Haute juridiction judiciaire indique que les juges du fond n’ont pas constaté, au besoin d'office, l’existence de la déclaration de créance par le céancier ou que les conditions de la compensation légale étaient remplies antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Ainsi, la cour d’appel a violé les textes précités.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019 (pourvoi n° 17-15.439 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00127), société Avalis c/ M. L. - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 12 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-7 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-26 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 6, 29 mars, § 81, p. 6, “Le juge ordonnant la compensation doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure” - www.lexisnexis.fr
