L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
M. Y. ayant été mis en redressement judiciaire, son créancier a déclaré au passif deux créances pour les montants respectifs de 354.090,36 et 378.452,55 €, qui n'ont été admises qu'à hauteur de 145,58 et 144,45 €. Un plan de redressement ayant été arrêté, M. Y. a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce. Après la résolution du plan, le créancier a, de nouveau, déclaré ses créances pour leur montant initial réactualisé.
Le 11 octobre 2017, la cour d'appel de Bordeaux a admis les créances.
Elle a retenu que l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement et que si l'article L. 626-27, III, du code de commerce dispense le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, le texte ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.
Elle a relevé que les deux créances à nouveau déclarées par la banque sont justifiées et ne sont pas spécialement critiquées par le débiteur.
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-31.060 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068), M.Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 11 octobre 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 626-20 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 626-27 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 4, 22 février, § 46, p. 2, "La seconde chance du créancier 'mal admis' : l'absence d'autorité de chose jugée des ordonnances d'admission au passif dans les procédures (...)
