En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Des époux ont confié à la société G, réalisation de travaux de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon de production d'eau chaude thermodynamique, lesquels ont été facturés le 12 octobre 2012. Se plaignant de désordres consécutifs à ces travaux, les époux ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert. La société G a été mise en liquidation judiciaire. Après le dépôt du rapport d'expertise, ils ont assigné l'assureur ainsi que le liquidateur de la société G., devant une juridiction de proximité, afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice tenant à une surconsommation électrique du ballon thermodynamique.
Dans un jugement du 19 mai 2017, la juridiction de proximité de Saint-Etienne leur a donné gain de cause.
Elle a constaté que la société G. a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2013 et que les époux ont saisi la juridiction de proximité après le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 22 avril 2015.
Elle a donc condamné le liquidateur de cette société à payer aux époux des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice, ainsi qu'une indemnité de procédure et les dépens de l'instance.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule le jugement.
Aux visas des articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce, elle rappelle qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Elle conclut qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action en paiement des époux avait été exercée concernant une créance antérieure postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société G., la (...)
