Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.
La société L. a fait l'objet d'un plan de cession arrêté au profit de la société M., laquelle, autorisée par une disposition de ce jugement, s'est substitué la société L., pour l'exécution du plan. La société L. a elle-même été mise en liquidation judiciaire, la société A. étant désignée en qualité de liquidateur. Le liquidateur a assigné la société M. en paiement des échéances d'un prêt consenti par la société B., repris par le cessionnaire substitué.
Par un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel d’Amiens a condamné la société M. à payer au liquidateur de la société L. la somme de 186.869,32 €, en retenant que la société M. s'était engagée à maintenir sa garantie financière en faveur de l'activité, objet de l'offre au minimum pour le temps nécessaire au remboursement des encours d'emprunts de la société B. soit un encours total d'environ 285.000 € et en a déduit qu'elle s'était engagée à supporter les échéances à échoir du prêt.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-15.036 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067), société J Milliet Bercy Bistrot Cash c/ société Y. - A. - cassation de cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 mars 2019, note de Xavier Delpech, “Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan (...)
