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Preuve de la date de la cessation de paiement

Entreprises en difficulté
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S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.

Un locataire commercial a été mis en liquidation judiciaire. Un premier jugement a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé l'a condamné a payé à son bailleur une provision de 1.826.212,10 €, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Un second jugement a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société locataire, en fixant la date de la cessation des paiements. Un troisième jugement a reporté cette date. Le bailleur a donc formé tierce opposition. Le 28 mars 2017, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce report.Elle a (...)

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