S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
Un locataire commercial a été mis en liquidation judiciaire. Un premier jugement a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé l'a condamné a payé à son bailleur une provision de 1.826.212,10 €, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Un second jugement a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société locataire, en fixant la date de la cessation des paiements. Un troisième jugement a reporté cette date. Le bailleur a donc formé tierce opposition.
Le 28 mars 2017, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce report.
Elle a relevé que la condamnation, par ordonnance de référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant de 2.022.380,04 €, avait été confirmée en appel et était exigible depuis le 10 septembre 2010. La cour d'appel a retenu, le bailleur n'alléguant pas que la même créance aurait été l'objet d'une instance au fond, que cette somme pouvait être prise en considération pour caractériser le passif existant à cette date.
Elle a ajouté qu'il n'est pas sérieusement contesté que les saisies-attributions pratiquées par le bailleur sur les comptes bancaires et entre les mains du principal client du locataire et validées le 10 novembre 2010 par un juge de l'exécution à concurrence de 1.519.669,40 € n'ont pas permis de faire face au passif dû le 10 septembre 2010.
Elle a souligné que le bailleur, qui s'oppose au report de la date de cessation des paiements à cette dernière date, soutenait elle-même que, depuis le 1er septembre 2010, le locataire n'était pas en mesure de régler son passif échu.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
Elle estime que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.450 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030), société Kalkalit Nantes c/ société MHS Electronics - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 28 mars 2017 - Cliquer (...)
