L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.
Un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a confié, dans le cadre de la construction d'une résidence, la réalisation du lot électricité à une société. Celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 16 novembre 2010. N'ayant pas obtenu le paiement des factures émises par la société en octobre, novembre et décembre 2010, le liquidateur a assigné l'Ehpad en paiement devant un tribunal de commerce, lequel a condamné l'Ehpad à payer au liquidateur la somme de 60.518,95 € outre les intérêts au taux légal.
La cour d'appel de Nîmes a confirmé ce jugement, sauf à déduire le montant de la retenue de garantie sur justification de sa libération.
Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, l'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective. Ils en ont déduit que cette obligation subsistait même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes. En l'espèce, faute d'avoir déclaré sa créance au titre de l'exécution incomplète et défectueuse du contrat, l'Ehpad ne pouvait, pour refuser de payer les factures de la société, se prévaloir d'une compensation avec une créance de dommages-intérêts inopposable à la liquidation judiciaire.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de l'Ehpad par un arrêt du 20 juin 2018.
Elle note que la société n'a pas remis un projet de décompte final et l'Ehpad, maître de l'ouvrage, n'a adressé aucune mise en demeure de l'établir à l'entreprise ou au maître d'œuvre. Dès lors, le décompte général définitif ne pouvait être arrêté, de sorte qu'en l'absence de solde d'un tel décompte (...)
