Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.
La société X. a été mise en redressement judiciaire, la société Y. étant alors nommée administrateur judiciaire. La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire et l’administrateur a été maintenu dans ses fonctions. A l’issu des opérations de cession, ce dernier a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230.000 €.
Dans une ordonnance du 26 janvier 2017, le premier président de la cour d’appel de Nancy a rejeté cette requête.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’ordonnance rendue par le premier président. Au visa des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile, elle rappelle tout d’abord que le premier président, statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement. Elle constate ensuite qu’il n’était pas démontré, en l’espèce, que les parties avaient été convoquées au moins quinze jours à l'avance et qu’elles avaient été entendues contradictoirement. Par conséquent, les dispositions des articles cités ci-dessus n’ont pas été respectées.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-15.347 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00600) - cassation de cour d’appel de Nancy, 26 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Besançon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 663-39 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 716 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 septembre 2018, note de Mehdi Kebir, “Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments” - Cliquer ici
