Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.
Le 16 mars 2015, un groupement agricole a été mis en redressement judiciaire et la société X. a été désignée mandataire judiciaire. Le jugement d’ouverture de la procédure collective a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 avril suivant. Ayant déclaré sa créance le 3 juin 2015, la société Y., créancière, a déposé une requête en relevé de forclusion. En effet, la société Y. n’a pas respecté le délai de deux mois suivant la publication du jugement au bulletin pour déclarer sa créance.
Dans un arrêt du 21 mars 2017, la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande de la société Y. Elle a en effet constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l’identité du créancier sans indiquer le montant de la créance. De plus, il n’était pas démontré que le débiteur avait fourni d’autres informations au mandataire judiciaire. La cour d’appel a donc écarté l’existence d’une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier.
Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Y.
Elle a rappelé que l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, prévoit que les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire, dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code, font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire confirme le raisonnement des juges du fond. La demande de la société Y. ne pouvait pas être accueillie car les informations données au mandataire judiciaire par le débiteur n’étaient pas suffisantes pour identifier la créance et ainsi présumer que celle-ci avait été déclarée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-18.516 - (...)
