La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
Mme Y., commerçante, a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle avait cependant été assignée ultérieurement par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe pour le non-paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'année 2013. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire, la cessation des paiements étant fixée au 31 mars 2015.
Dans un arrêt du 25 octobre 2016, la cour d’appel d’Angers a confirmé l’ouverture de la liquidation judiciaire. Sur le fondement des articles L. 631-3 alinéa 1er ou L. 640-3 alinéa 1er du code de commerce, elle a tout d’abord rappelé que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce a été modifiée. Cette procédure n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'il existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l'ancien commerçant est dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Y. qui revendiquait que la liquidation ne pouvait être ouverte après la cessation de l'activité qu'à la condition que la cessation des paiements soit antérieure. Par conséquent, elle arguait que la procédure de liquidation ouverte à son encontre était impossible car elle avait été radiée du registre du commerce le 14 avril 2014 alors que la date de cessation de ses paiements avait été fixée au 31 mars 2015.
La Haute juridiction confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.056 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Angers, 25 octobre 2016 - Cliquer ici
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